GEOMETRES-EXPERTS CELLULE FONCIER

"Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :

1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers [...]

2° Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers."

Extrait de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946

[ CELLULE FONCIER ]

PREMIER PLAN intervient sur l’ensemble des prestations relatives à la propriété foncière dans le sud-ouest et plus particulièrement sur les Landes et le Pays-Basque. Appartenant à une profession réglementée, seul le géomètre-expert peut procéder à la délimitation ou à la division foncière (Article 1er de la loi du 7 mai 1946).

Les travaux fonciers regroupent de multiples prestations du géomètre-expert. Elles ont trait à la délimitation des propriétés foncières, à la conservation cadastrale, à la définition des droits attachés aux propriétés bâties ou non bâties, qu’il s’agisse d’habitations individuelles ou d’immeubles collectifs.

7 géomètres-experts inscrits au tableau de l’Ordre des Géomètre-Expert exercent au sein de PREMIER PLAN. Toutes et tous sont soumis au secret professionnel et à un devoir de formation continue tout au long de l’année garantissant ainsi un haut niveau de compétence.

 

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Nos missions

Le bornage amiable est une procédure ayant pour effet la détermination d’une ou plusieurs limites entre propriétaires riverains. La limite est définie par l’accord des propriétaires concernés, sur proposition du géomètre-expert.

La reconnaissance de limite concerne certaines situations où le bornage n’est pas recevable (mitoyenneté, limites naturelles telles que cours d’eau, falaises…).

A noter que dans le cas où l’une ou plusieurs des limites n’ait pu obtenir l’accord d’un ou plusieurs propriétaires, un procès-verbal de carence sera établi.

La procédure de bornage amiable et de reconnaissance de limites est à différencier des procédures de bornage judiciaire (limites fixées par le juge) ou de bornage de division (limite définie dans le cadre d’une division parcellaire).

La division parcellaire consiste à morceler un terrain en plusieurs parcelles en vue d’acquisition ou de cession de terrains à bâtir ou non, de divisions agricoles, de remembrement de propriété, de partages familiaux, etc. A l’issue de la détermination de la limite divisoire, un Document Modificatif du Parcellaire Cadastre (DMPC), précédemment appelé Document d’Arpentage (DA) est produit par la géomètre-expert en vue de la création des nouveaux numéros cadastraux par les services du cadastre. Ces éléments sont par la suite annexés à un acte notarié ou administratif et font l’objet d’une publication au service de la publicité foncière.

A noter que les divisions ayant pour objet la création de terrains à bâtir devront faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Il en est de même pour les divisions de propriété qui s’inscrivent dans un périmètre pour lequel la commune à souhaité contrôler les divisions foncières (article L 115-3 du code de l’urbanisme).

La procédure de délimitation du domaine public consiste en  la définition des limites entre biens faisant partie du domaine public et biens relevant du domaine privé. Elle peut également concerner les différentes domanialités publiques entre elles.

Elle se concrétise par la rédaction d’un procès verbal de délimitation du domaine public, acte préparatoire à un arrêté unilatéral de délimitation.

A noter que des discordances entre la limite de fait et la limite de propriété peuvent être observées. Dès lors, une procédure de régularisation pourra être envisagée.

La prestation consiste en la recherche ou l’analyse de servitudes existantes, qu’elles aient été générées par division foncière (servitude par destination du père de famille), ou par convention (acte notarié ou administratif).

La mission peut également consister au conseil sur les servitudes à mettre en œuvre pour garantir les intérêts du demandeur dans le cadre de divisions foncières ou de négociation de biens.

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