[ GEOMETRES-EXPERTS ]

CELLULE FONCIER

"Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle

1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;

2° Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers."

Article 1er de la loi du 7 mai 1946

[ CELLULE FONCIER ]

PREMIER PLAN intervient sur l’ensemble des prestations relatives à la propriété foncière. Appartenant à une profession réglementée, seul le géomètre-expert peut procéder à la délimitation ou à la division foncière (Article 1er de la loi du 7 mai 1946).

Les travaux fonciers regroupent de multiples prestations du géomètre-expert. Elles ont trait à la délimitation des propriétés foncières, à la conservation cadastrale, à la définition des droits attachés aux propriétés bâties ou non bâties, qu’il s’agisse d’habitations individuelles ou d’immeubles collectifs.

7 géomètres-experts inscrits au tableau de l’Ordre des Géomètre-Expert exercent au sein de PREMIER PLAN. Toutes et tous sont soumis au secret professionnel et à un devoir de formation continue tout au long de l’année garantissant ainsi un haut niveau de compétence.

 

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Nos missions

Morcellement d’un terrain en plusieurs parcelles en vue d’acquisitions ou de cessions, de terrains à bâtir ou non, divisions agricoles, de remembrement de propriété, partage, etc.

Détermination et matérialisation de la limite séparative de deux propriétés.

Recherche de mitoyennetés, servitudes, établissement du plan des lieux…

Identification des biens faisant partie du Domaine Public des biens relevant du domaine privé.

Rédaction de PV de délimitation du domaine public, acte préparatoire à un arrêté unilatéral de délimitation.

Définition du statut des chemins, voies et espaces publics ou privés existants concernant une commune ou un territoire donné.

Analyse de servitudes existantes, de servitudes générées par les divisions foncières (destination du père de famille), analyse des servitudes à mettre en œuvre pour garantir les intérêts du client dans le cadre de divisions foncières ou de négociation de biens notamment.